Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de matelas, sommiers, accessoires et linge de lit ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site Cleamatelas.fr.

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 3 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai Cleamatelas dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, Cleamatelas sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de Cleamatelas, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Cleamatelas en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Cleamatelas n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ».

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

Cleamatelas se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que Cleamatelas lui a fait parvenir.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Cleamatelas et pourra entrainer des frais (notamment si la commande a déjà été expédiée).

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Cleamatelas ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, Cleamatelas se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire (en 1 fois). Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de Cleamatelas, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Paiement par Paypal. Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par Cleamatelas. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Le Client peut choisir de régler en 1 ou 4 fois par Paypal.
Paiement par ONEY en 3 ou 4 fois : Par les présentes, le client accepte :
• Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_CGV_3x4x_web.pdf?utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-_tRXEGjEZmTvjOkwxFeZ-cpiXMmaHFqAwfp_cS6by9F2iXXreJXedcQShk6kmBwBSmfpAf_HY5vUyfugHuQhHUMKDZTQ&_hsmi=351726061&utm_content=351726061&utm_source=hs_email
• Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_mentions_legales_3x4x_web.pdf?utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-9ZXxCRA-LLMAr49hc5fCUvKxXN5EKD-ih2gVsQZ8JzDKAIaBdQbtLSaxw3QWQ8OXfx6oFfjIxQAOqUZDn2U8aWXkJsQw&_hsmi=351726061&utm_content=351726061&utm_source=hs_email
Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Cleamatelas communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, Cleamatelas pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si la commande n’a pas encore été expédiée.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Cleamatelas reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Cleamatelas vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Cleamatelas adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Cleamatelas ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

A la livraison, il vous sera demandé de signer un bon de réception.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison en écrivant: produit cassé ou produit taché inutilisable.
Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le
bordereau de livraison.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Cleamatelas. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à contacter par mail Cleamatelas à contact@cleamatelas.fr lui spécifiant son souhait de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Cleamatelas par mail et par courrier :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique, numéro de commande ;
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté

Les frais de retour sont à la charge du Client. Celui-ci, doit renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse :
CLEAMATELAS
2 RUE ANDRE JOSEPH SIRE
33130 BEGLES

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

A réception le produit sera vérifié par Cleamatelas. Si celui ci est endommagé, sale, cassé il sera refusé et retournera au domicile du Client. Le remboursement ne sera donc pas effectué. Il convient au Client, de prendre une assurance auprès de son transporteur.

Cleamatelas remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 11 – 100 nuits d’essai/offre d’échange

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Cleamatelas. Le Client disposera de quatorze 100 jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Le Client peut exercer son offre d’échange en notifiant les informations suivantes à Cleamatelas par mail et par courrier :

nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique, numéro de commande ;
décision d’échanger son produit par un autre modèle

Les frais de retour sont à la charge du Client. Celui-ci, doit renvoyer le(s) produit(s) à l’adresse :
CLEAMATELAS
2 RUE ANDRE JOSEPH SIRE
33130 BEGLES

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

A réception le produit sera vérifié par Cleamatelas. Si celui ci est endommagé, sale, cassé, des frais seront incombés au Client suivant le dommage réalisé.

Modalités de l’offre d’échange des 100 nuits:

Seul les matelas en bénéficient (les sommiers/accessoires/linge de lit ne font pas partis de l’offre d’échange)
Seulement dans les dimensions standards (90×190/140×190/160×200/180×200)
Ceci est une offre d’échange donc le Client doit choisir un autre matelas sur le site internet (il n’y aura pas de remboursement)
Si le prix du matelas est plus cher que celui commandé, le Client devra régler la différence de prix. A l’inverse, si le matelas est moins cher que celui commandé, la différence ne sera pas remboursée au Client.
Le code de réduction ayant été appliqué lors de la commande ou le code de réduction présent sur le site internet au moment de la demande d’échange ne sera pas valable et ne sera donc pas appliqué sur le montant du nouveau matelas choisi.
Un seul échange est possible (il ne pourra pas y avoir de second échange)

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d’échange.

Article 12 – SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter Cleamatelas :

au numéro suivant 0535541608 aux jours et heures d’ouverture suivants du lundi au vendredi de 9h à 17h.
par email en vous adressant à contact@cleamatelas.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

Cleamatelas est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Cleamatelas se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 14 – GARANTIE

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

Au delà des 2 ans, c’est la garantie commerciale qui s’applique. Sur chaque produit vendu par Cleamatelas, est spécifié le délai de la garantie (elle varie entre 2 et 10 ans en fonction des produits). Pour valider la prise en charge par le fabricant, le Client devra envoyer à Cleamatelas par mail à contact@cleamatelas.fr des photos du dommage ainsi que la facture du produit et un descriptif.

Le fabricant pourra également demander la facture de votre sommier (si la demande de garantie concerne un matelas affaissé). En effet, il est conseillé de changer son sommier en même temps que son matelas afin d’éviter des affaissements prématurés.
Votre produit doit être propre. Un matelas tâché ne sera pas pris en garantie par le fabricant.

A titre informatif, un tassement des matières de votre matelas est normal s’il n’excède pas 15% de son épaisseur de départ.

ARTICLE 15 – SERVICE APRES-VENTE

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

adresse électronique : contact@cleamatelas.fr
adresse postale : 2 rue andré joseph sire 33130 Bègles
numéro de téléphone : 0535541608

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client se trouve dans la base de données Cleamatelas et sont destinées seulement à Cleamatelas.
Nous pouvons les utiliser à des fins logistiques (livraison de votre commande), comptables (factures, avoir), communication (newsletters).

A tout moment, vous pouvez nous contacter sur contact@cleamatelas.fr afin de modifier ou supprimer vos données personnelles de notre base de données.

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise Cleamatelas à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 18 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Cleamatelas. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Cleamatelas se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, Cleamatelas se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que Cleamatelas ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

Cleamatelas conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : CLEAMATELAS contact@cleamatelas.fr au 0535541608.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Cleamatelas au médiateur suivant : CM2C https://www.cm2c.net/.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.